Accueil›Conditions générales de vente
Commande, prix et paiement, acheminement de votre matériel, devis complémentaire, rétractation et médiation. Dernière mise à jour : août 2026.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent les commandes de prestations passées sur le site revision.cogitoweb.net auprès de la société PLAINE ALTITUDE, exerçant sous l’enseigne Altitude Révision (ci-après « l’atelier »).
Elles s’appliquent à toute commande, à l’exclusion de toute autre condition. Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le client déclare avoir lues et comprises. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; l’atelier se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter. Les prestations s’adressent aussi bien aux consommateurs qu’aux professionnels ; les dispositions expressément réservées aux consommateurs ne bénéficient qu’à ces derniers, au sens du Code de la consommation.
Les prestations sont réalisées par PLAINE ALTITUDE, SAS au capital de 500 €, dont le siège social et l’atelier sont situés 2 rue des Crêtes, 14220 Saint-Omer, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro B 817 784 705.
L’ensemble des informations relatives à l’identification du prestataire, à son assurance de responsabilité civile professionnelle et à son agrément figure sur la page Mentions légales, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
L’atelier peut être joint au 02 31 69 39 31, au 06 30 18 01 79 ou par e-mail à contact@altitude-revision.fr.
L’atelier réalise des prestations de contrôle, d’entretien et de réparation sur le matériel de vol libre confié par le client, notamment :
Les prestations sont des prestations de service portant sur un bien appartenant au client. Elles ne comportent aucun transfert de propriété au bénéfice de l’atelier, qui n’est tenu que d’une obligation de restitution du matériel confié.
Le descriptif de chaque prestation, sa durée indicative et son prix sont présentés sur le site au moment de la commande.
La commande se déroule intégralement en ligne, selon les étapes suivantes :
La commande n’est définitivement formée qu’à compter de l’encaissement du paiement dû à la commande. Un espace client permet au client de suivre l’avancement de son dossier à tout moment.
L’atelier se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur avec le client, de matériel manifestement hors d’usage ou de demande sortant de son domaine de compétence. Le cas échéant, les sommes versées sont intégralement remboursées.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur de 20 %. Ils sont ceux affichés sur le site au jour de la commande.
Les frais d’acheminement du matériel vers l’atelier sont à la charge du client. Il peut au choix déposer son matériel à l’atelier, l’expédier par ses propres moyens, ou souscrire lors de sa commande l’option d’envoi proposée sur le site.
Les frais de retour du matériel au client sont facturés dans les conditions indiquées lors de la commande.
Toute prestation supplémentaire non prévue à la commande fait l’objet d’un devis complémentaire, dans les conditions de l’article correspondant. Aucun travail supplémentaire n’est facturé sans l’accord préalable du client.
Le règlement s’effectue en deux temps :
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors de la commande. En cas de paiement par virement bancaire, la commande est conservée dans l’attente de la réception des fonds ; passé le délai indiqué au client dans le courriel de confirmation et rappelé par une relance, la commande est automatiquement annulée et le créneau remis à la disposition d’autres clients. Aucune somme n’est alors due de part et d’autre.
Le défaut de paiement du solde à l’échéance emporte, après mise en demeure restée sans effet, l’application des intérêts de retard au taux légal, sans préjudice du droit de rétention rappelé ci-dessus.
La commande réserve, à la date choisie par le client, un créneau de prise en charge dans le planning de l’atelier. Ce créneau est nominatif et n’est pas cédé à un autre client pendant toute la durée de sa réservation.
Le client s’engage à faire parvenir son matériel à l’atelier avant la date limite d’arrivée qui lui est communiquée dans le courriel de confirmation et rappelée dans son espace client. Il lui appartient de choisir un mode d’acheminement compatible avec ce délai, et de déclarer son envoi dans son espace client afin que l’atelier puisse en assurer le suivi.
L’emballage du matériel incombe au client, qui doit le protéger de manière adaptée au transport. Pendant l’acheminement aller, le matériel voyage aux risques du client ; il appartient à ce dernier de souscrire, s’il le souhaite, une assurance auprès de son transporteur. La responsabilité de l’atelier ne commence qu’à la réception effective du colis dans ses locaux.
Matériel non parvenu. Si le matériel n’est pas parvenu à l’atelier à l’ouverture du jour du créneau réservé, celui-ci est libéré et l’intervention n’est pas réalisée. Le créneau ayant été immobilisé et rendu indisponible pour d’autres clients, l’acompte versé reste acquis à l’atelier à titre de dédommagement de cette immobilisation. Le client conserve la possibilité de convenir avec l’atelier d’une nouvelle date de prise en charge, en fonction des disponibilités du planning, moyennant le règlement du prix de la prestation. Le client empêché est invité à prévenir l’atelier dès que possible : une replanification amiable est alors recherchée en priorité.
À réception, l’atelier procède au contrôle du contenu du colis et enregistre la prise en charge du dossier. Le client en est informé par courrier électronique et peut suivre l’avancement dans son espace client.
Si le colis se révèle incomplet au regard de la commande, ou si le matériel présente un état incompatible avec la prestation demandée, l’atelier en informe le client et convient avec lui de la suite à donner. Le dossier est alors suspendu jusqu’à régularisation.
L’atelier se réserve la faculté de refuser d’intervenir sur un matériel dont l’état, l’ancienneté ou l’historique rendraient l’intervention inutile ou contraire aux règles de l’art et de la sécurité. Dans ce cas, seules les prestations effectivement réalisées sont dues et le matériel est retourné au client.
Lorsque le contrôle fait apparaître la nécessité de travaux non prévus à la commande, l’atelier établit un devis complémentaire détaillant les travaux envisagés, leur prix et, le cas échéant, le délai supplémentaire qu’ils entraînent. Ce délai peut dépendre de tiers, notamment de l’approvisionnement en matériaux ou de l’intervention d’un sous-traitant.
Le devis est adressé au client par courrier électronique et consultable dans son espace client. Il est librement accepté ou refusé par le client, sans frais et sans justification. Aucun travail supplémentaire n’est engagé avant son acceptation expresse.
En cas d’acceptation, les travaux supplémentaires sont ajoutés à la commande et leur prix intégré au solde. En cas de refus, l’atelier achève la prestation initialement commandée dans la mesure où celle-ci demeure réalisable et conforme aux règles de sécurité, puis restitue le matériel. Lorsque la commande portait sur l’établissement d’un devis seul, le refus met fin à la prestation et le matériel est retourné au client.
À défaut de réponse du client, l’atelier lui adresse une relance. L’immobilisation prolongée du matériel dans l’attente d’une décision peut conduire l’atelier à replanifier l’intervention en fonction des disponibilités de son planning.
Les délais annoncés sur le site et dans les courriers électroniques sont donnés à titre indicatif. L’atelier s’engage à réaliser la prestation dans un délai raisonnable à compter de la réception du matériel et, s’agissant du consommateur, au plus tard dans le délai qui lui aura été communiqué.
Le dossier peut être mis en attente, notamment dans l’attente d’une décision du client, de l’approvisionnement en matériaux ou de l’intervention d’un sous-traitant. Le client en est informé, avec le motif de cette mise en attente, et le suivi reste consultable dans son espace client.
La responsabilité de l’atelier ne saurait être engagée en cas de retard imputable au client, à un tiers, à un transporteur ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
À l’issue des opérations de contrôle, l’atelier établit un rapport consignant les mesures réalisées, les constatations effectuées et, le cas échéant, ses préconisations. Ce rapport est mis à la disposition du client au format PDF dans son espace client, à l’issue de la prestation, et lui est adressé par courrier électronique.
Le rapport rend compte de l’état du matériel tel que constaté au jour du contrôle. Il ne constitue ni une garantie de navigabilité future, ni une assurance contre l’usure, ni une certification de la part de la Fédération Française de Vol Libre. Il appartient au pilote de veiller, sous sa responsabilité, à l’état de son matériel et au respect des préconisations du constructeur.
L’atelier conserve un exemplaire du rapport à des fins de traçabilité de ses interventions.
Le matériel est restitué après paiement intégral du prix, au choix du client par retrait à l’atelier ou par expédition à l’adresse indiquée lors de la commande. Le numéro de suivi de l’envoi retour est communiqué au client.
Il appartient au client de vérifier l’état du colis à la livraison et d’émettre, le cas échéant, les réserves d’usage auprès du transporteur, puis d’en informer l’atelier dans les meilleurs délais.
Le matériel non retiré et non réclamé demeure conservé par l’atelier ; passé un délai d’un an à compter de l’avis de mise à disposition, et après mise en demeure restée sans effet, l’atelier pourra faire application des dispositions légales relatives aux objets non réclamés.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur qui commande à distance dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser à l’atelier, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier postal ou par courrier électronique à contact@altitude-revision.fr. Un formulaire type est disponible sur simple demande.
En cas de rétractation exercée dans les conditions ci-dessus, l’atelier rembourse au client l’intégralité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Exécution avant la fin du délai. Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation — ce qui est notamment le cas lorsque la date de prise en charge choisie intervient dans les quatorze jours suivant la commande — il conserve son droit de rétractation, mais devra verser à l’atelier, s’il l’exerce en cours d’exécution, un montant correspondant à la prestation déjà fournie, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux de confection ou de réparation nettement personnalisés, réalisés selon les spécifications du client, au sens de l’article L.221-28 du même code.
L’atelier est tenu d’une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations, qu’il exécute conformément aux règles de l’art, aux préconisations des constructeurs et à la procédure ParachecK ®.
Il répond des dommages qu’il causerait au matériel confié pendant la durée où celui-ci est sous sa garde, dans les limites de son contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle, dont les références figurent sur la page Mentions légales. La valeur du matériel retenue est sa valeur de remplacement vétusté déduite.
La responsabilité de l’atelier ne saurait en revanche être engagée à raison :
Il est rappelé que la pratique du vol libre est une activité comportant des risques, et que la décision de voler relève de la seule appréciation du pilote.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à son traitement, au suivi de l’intervention et à l’établissement des documents comptables et des rapports de contrôle. Elles sont traitées par l’atelier, responsable de traitement, et ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer dans les conditions détaillées sur la page Mentions légales.
Toute réclamation doit être adressée à l’atelier par courrier électronique ou par courrier postal. L’atelier s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et à rechercher en priorité une solution amiable.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de l’atelier par une réclamation écrite, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent sur la page Mentions légales : le Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — cm2c@cm2c.net — www.cm2c.net.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun. Si l’une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet.
